Lorsqu'un véhicule occupe un stationnement pendant plus de 7 jours consécutifs, il est considéré comme stationnement abusif et constitue une contravention de deuxième classe dans le cadre d'une verbalisation avec les sanctions suivantes :

- Une amende forfaitaire de 35,00 €
- Une amende majorée de 75,00 €
- L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
- L'amende minorée de 22,00 € ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
- Pas de perte de point

On a pu voir récemment une grande campagne de communication sur les réseaux sociaux à propos des places handicapées et de la nécessité du respect de la signalisation. On rappellera à cette occasion que le stationnement est gratuit pour les titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée depuis le 19 mai 2015. Aujourd’hui, nous allons parler de ce que vous risquez à ne pas avoir le civisme de laisser ces places aux personnes qui en ont besoin.

Se garer sur une place handicapée est assimilable à un stationnement gênant, à savoir vous risquez une amende forfaitaire de 135€ (majorée à 375€) en vertu de l’article R417-11 du code de la route. Cette sanction peut être accompagnée d’une immobilisation et d’une mise en fourrière. En revanche, aucune perte de points n’est prévue.

Depuis le 30 juin 2015, les arrêts et stationnements gênants sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables sont des stationnements très gênants avec une amende à 135€ (classe 4). Il s'agit de la mise en place d'une des 26 mesures du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve luttant contre le nombre d'accidents et de morts sur les routes.

Il est à noter que la cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 20 juin 2017 qu'il n'était pas possible de se garer sur la voie publique devant son propre garage L'amende est alors de 135€ (classe 4) sur un trottoir et 35€ (classe 2) sinon.

Les sanctions pour un défaut de contrôle technique sont celles d'une contravention de 4ème classe avec :

- Pas de perte de points.
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique est alors délivrée.
- Une mise à la fourrière peut être prescrite dans certains cas.