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Contexte : Un service régional a saisi le service juridique à propos d'une personne atteinte d'une maladie neuromusculaire qui a acheté un nouveau véhicule. Elle a fait faire des aménagements spécifiques sur son véhicule pour palier à ses difficultés de freinage. Elle a fait ses démarches seules en brûlant différentes étapes et n'a pas rencontré la commission médicale, il n'a donc pas régularisé son permis de conduire.
Question :
1° Quelles obligations pèsent sur une personne en situation de handicap au regard du permis de conduire ?
2° Quelles incidences juridiques dans le cas où la personne ne réalisait pas les démarches administratives liées à la régularisation de son permis de conduire ?
Réponse :
1° Les obligations pensant sur la personne :
Deux situations sont à envisager :
La personne n'a pas encore le permis de conduire. En principe, en plus de l'examen pratique et théorique, pour obtenir leur permis de conduire, la personne devra passer une visite médicale. L'arrêté du 21 décembre 2005 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
Cette obligation de visite pèse sur les personnes qui sont atteintes :
- de la perte de la vision d'un oeil,
- d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée.
- d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres. L'examen médical est effectué par les Commissions départementales d'examen composées de médecins agréés par les Préfets.
La Commission compétente dépend du lieu de résidence.
A la suite de la visite, un certificat d'aptitude définitif ou temporaire est délivré selon la pathologie du candidat.
En cas de certificat d'aptitude temporaire, à l'expiration du délai d'autorisation de conduire, une nouvelle visite doit être faite. Les contestations sont possibles, elles sont à adresser à la Commission départementale d'appel. La visite médicale et les expertises en cas de recours sont gratuites pour les candidats lorsque des adaptations à la conduite sont nécessaires. Elles sont payantes pour ceux qui n'ont pas besoin d'aménagements.
Lorsque la personne a déjà un permis de conduire.
Lorsque la personne a déjà un permis de conduire, mais qu'en raison de sa maladie évolutive, elle n'est plus en état de pouvoir conduire son véhicule sans effectuer des aménagements, une régularisation est nécessaire ainsi qu'une visite médicale. Dans le cadre de cette nouvelle demande de permis de conduire, les candidats sont dispensés de passer leur code, mais ils doivent se soumettre à une épreuve pratique qui n'aura pour but que d'évaluer l'adéquation entre la pathologie et d'éventuels nouveaux aménagements. L'embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique, lorsqu'ils constituent la seule adaptation nécessaire, ne sont pas considérés comme des aménagements et autorisent l'attribution d'un permis B, mention restrictive : 'embrayage automatique' ou 'changement de vitesses automatique'. Dans ce cas, une épreuve pratique ne devra pas être repassée (cf. arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée).
Quand l'aménagement concerne le système de freinage, comme c'est le cas en l'espèce, une épreuve pratique devra être repassée.
2° Quelles incidences juridiques dans le cas où la personne ne réalisait pas les démarches administratives liées à la régularisation de son permis de conduire.
Indépendamment de tout accident, si l'état de santé de ce Monsieur nécessite des aménagements pour qu'il puisse conduire son véhicule, il devra se rapprocher des services de la préfecture pour se mettre en conformité avec les textes.
Si un aménagement de véhicule est nécessaire et qu'il se borne à la pose d'une boite de vitesse automatique, seule la visite médicale est à passer et non pas l'épreuve pratique.
S'il ne se met pas en conformité avec la législation et s'il a un accident, il pourra engager sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale plus facilement qu'un autre conducteur dans la mesure où sa " faute " pourra être reconnue plus facilement.
Le fait de savoir qu'il a des problèmes pour conduire, le fait de passer outre la législation consistant à régulariser son permis de conduire pourra être considéré comme un élément constitutif de la faute.
Sur le plan pénal, il pourrait engager sa responsabilité sur le fondement de la mise en danger d'autrui (et cela même s'il ne provoque pas de dégâts matériels ou corporels - article 223-1) ou sur d'autres fondements (coups et blessures involontaires - Nouveau Code pénal art 221-6 ou homicide involontaire - Nouveau Code pénal art 221-12).
Sur le plan civil, il sera considéré « en tort », et son assurance pourra faire sauter son éventuel bonus et augmenter les primes.
Plus largement, la question posée est la suivante : l'assurance pourra t elle se dégager de sa responsabilité en considérant que l'assuré n'a pas respecté la réglementation l'obligeant à régulariser son permis ?
L'article R.211-10 alinéa 2 du code des assurances est venu poser une dérogation au principe selon lequel l'assureur peut se dégager du contrat lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis où ne possèdent pas les certificats, en état de validité. En effet, l'assureur sera obligé de couvrir les conséquences d'un accident même si le conducteur n'avait pas régularisé son permis de conduire en n'ayant pas passé l'examen médical et l'éventuelle épreuve pratique.
Cela signifie qu'en cas d'accident, l'assureur ne pourra pas se dégager de la couverture à laquelle il s'est engagé par le contrat d'assurance et il devra couvrir les conséquences de l'accident.
Conclusion : Dans la situation présentée par le service régional, la personne doit régulariser son permis de conduire en passant une visite médicale.
S'il apparaît qu'un aménagement de véhicule est nécessaire et si cet aménagement concerne la pose d'une boite automatique, la personne ne devra pas repasser ni son code, ni l'épreuve pratique. En revanche, si l'aménagement est autre (et c'est le cas puisqu'il s'agit d'adapter le système de freinage), elle devra, en plus de la visite médicale, repasser une épreuve pratique (avec l'aménagement du véhicule).
Concernant la responsabilité de la personne, la responsabilité pénale pourrait être engagée sous certaines conditions.
En revanche, l'assureur ne pourra pas se dégager de son obligation de couvrir les éventuels dommages.
Question :
1° Quelles obligations pèsent sur une personne en situation de handicap au regard du permis de conduire ?
2° Quelles incidences juridiques dans le cas où la personne ne réalisait pas les démarches administratives liées à la régularisation de son permis de conduire ?
Réponse :
1° Les obligations pensant sur la personne :
Deux situations sont à envisager :
La personne n'a pas encore le permis de conduire. En principe, en plus de l'examen pratique et théorique, pour obtenir leur permis de conduire, la personne devra passer une visite médicale. L'arrêté du 21 décembre 2005 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
Cette obligation de visite pèse sur les personnes qui sont atteintes :
- de la perte de la vision d'un oeil,
- d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée.
- d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres. L'examen médical est effectué par les Commissions départementales d'examen composées de médecins agréés par les Préfets.
La Commission compétente dépend du lieu de résidence.
A la suite de la visite, un certificat d'aptitude définitif ou temporaire est délivré selon la pathologie du candidat.
En cas de certificat d'aptitude temporaire, à l'expiration du délai d'autorisation de conduire, une nouvelle visite doit être faite. Les contestations sont possibles, elles sont à adresser à la Commission départementale d'appel. La visite médicale et les expertises en cas de recours sont gratuites pour les candidats lorsque des adaptations à la conduite sont nécessaires. Elles sont payantes pour ceux qui n'ont pas besoin d'aménagements.
Lorsque la personne a déjà un permis de conduire.
Lorsque la personne a déjà un permis de conduire, mais qu'en raison de sa maladie évolutive, elle n'est plus en état de pouvoir conduire son véhicule sans effectuer des aménagements, une régularisation est nécessaire ainsi qu'une visite médicale. Dans le cadre de cette nouvelle demande de permis de conduire, les candidats sont dispensés de passer leur code, mais ils doivent se soumettre à une épreuve pratique qui n'aura pour but que d'évaluer l'adéquation entre la pathologie et d'éventuels nouveaux aménagements. L'embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique, lorsqu'ils constituent la seule adaptation nécessaire, ne sont pas considérés comme des aménagements et autorisent l'attribution d'un permis B, mention restrictive : 'embrayage automatique' ou 'changement de vitesses automatique'. Dans ce cas, une épreuve pratique ne devra pas être repassée (cf. arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée).
Quand l'aménagement concerne le système de freinage, comme c'est le cas en l'espèce, une épreuve pratique devra être repassée.
2° Quelles incidences juridiques dans le cas où la personne ne réalisait pas les démarches administratives liées à la régularisation de son permis de conduire.
Indépendamment de tout accident, si l'état de santé de ce Monsieur nécessite des aménagements pour qu'il puisse conduire son véhicule, il devra se rapprocher des services de la préfecture pour se mettre en conformité avec les textes.
Si un aménagement de véhicule est nécessaire et qu'il se borne à la pose d'une boite de vitesse automatique, seule la visite médicale est à passer et non pas l'épreuve pratique.
S'il ne se met pas en conformité avec la législation et s'il a un accident, il pourra engager sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale plus facilement qu'un autre conducteur dans la mesure où sa " faute " pourra être reconnue plus facilement.
Le fait de savoir qu'il a des problèmes pour conduire, le fait de passer outre la législation consistant à régulariser son permis de conduire pourra être considéré comme un élément constitutif de la faute.
Sur le plan pénal, il pourrait engager sa responsabilité sur le fondement de la mise en danger d'autrui (et cela même s'il ne provoque pas de dégâts matériels ou corporels - article 223-1) ou sur d'autres fondements (coups et blessures involontaires - Nouveau Code pénal art 221-6 ou homicide involontaire - Nouveau Code pénal art 221-12).
Sur le plan civil, il sera considéré « en tort », et son assurance pourra faire sauter son éventuel bonus et augmenter les primes.
Plus largement, la question posée est la suivante : l'assurance pourra t elle se dégager de sa responsabilité en considérant que l'assuré n'a pas respecté la réglementation l'obligeant à régulariser son permis ?
L'article R.211-10 alinéa 2 du code des assurances est venu poser une dérogation au principe selon lequel l'assureur peut se dégager du contrat lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis où ne possèdent pas les certificats, en état de validité. En effet, l'assureur sera obligé de couvrir les conséquences d'un accident même si le conducteur n'avait pas régularisé son permis de conduire en n'ayant pas passé l'examen médical et l'éventuelle épreuve pratique.
Cela signifie qu'en cas d'accident, l'assureur ne pourra pas se dégager de la couverture à laquelle il s'est engagé par le contrat d'assurance et il devra couvrir les conséquences de l'accident.
Conclusion : Dans la situation présentée par le service régional, la personne doit régulariser son permis de conduire en passant une visite médicale.
S'il apparaît qu'un aménagement de véhicule est nécessaire et si cet aménagement concerne la pose d'une boite automatique, la personne ne devra pas repasser ni son code, ni l'épreuve pratique. En revanche, si l'aménagement est autre (et c'est le cas puisqu'il s'agit d'adapter le système de freinage), elle devra, en plus de la visite médicale, repasser une épreuve pratique (avec l'aménagement du véhicule).
Concernant la responsabilité de la personne, la responsabilité pénale pourrait être engagée sous certaines conditions.
En revanche, l'assureur ne pourra pas se dégager de son obligation de couvrir les éventuels dommages.